I. COMMANDE :
La présente commande du véhicule désigné sur le Bon de Commande est ferme et définitive, et concerne exclusivement ce véhicule. La responsabilité du véhicule vendu est transférée à l’acquéreur dès la délivrance, mais la propriété lui est acquise qu’après paiement complet du prix en principal, frais et accessoire.
II. ENGAGEMENTS DE L'ACQUEREUR :
Une commande ferme et définitive n’est susceptible ni de modification ni d’annulation sous réserve de l’exercice d’un droit de rétraction prévu à l’article V et ou d’annulation prévu à l’article IX. Dès la livraison du véhicule, l'acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration. Il s'engage à effectuer les démarches d’immatriculation du véhicule et d’obtention du certificat d’immatriculation dans le délai d’un mois à compter de la date inscrite sur le certificat de cession, et avoir souscrit une police d'assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile.
III. INFORMATION A L’ACQUEREUR :
le Bon de Commande comporte (1) la dénomination de vente, (2) le mois et l'année de la 1ère mise en circulation, (3) le kilométrage total parcouru ou non garanti, (4) le prix est indiqué toutes taxes comprises et séparément le coût détaillé des prestations payantes supplémentaires, (5) la date limite de livraison et (6) le mode de financement : "au comptant" (sans crédit) ou "à crédit" (par un organisme de crédit). Dans le cas de recours à un crédit, la vente est subordonnée au prêt, et le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours après signature de l'offre préalable de crédit (C. Conso, Art. L312-19 et suivants ; Art L312-52). sauf mention ou publicité contraire, le véhicule est réputé sans historique d'entretien.
IV. LIVRAISON :
L'établissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiquée sur le Bon de Commande. Le délai convenu pourra être prolongé, au bénéfice du client ou de l'établissement vendeur, en cas de force majeur. Dans ce cas, le véhicule sera livré dans les meilleurs délais et dans le même état précédant la survenance de l'événement insurmontable.
V. VENTE HORS ETABLISSEMENT :
L’acquéreur particulier dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision lorsque le véhicule a fait l’objet d’une vente hors établissement (C. conso., art. L. 221-18). Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai de rétractation. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
VI. DOCUMENTS NECESSAIRES A L’IMMATRICULATION :
L’établissement vendeur fournit à l’acquéreur les documents nécessaires à l'utilisation du véhicule : (1) un certificat de déclaration de cession, (2) le certificat d’immatriculation barré et portant la mention "cédé ou vendu le …" suivie de la signature du vendeur, (3) un certificat de non-opposition au transfert du certificat d’immatriculation, (4) un certificat de gage ou de non-gage datant de moins d'un mois, (5) un certificat de contrôle technique datant de moins de 6 mois s’il y a lieu et (6) éventuellement un certificat de garantie commerciale le cas échéant.
VII. CONTRÔLE TECHNIQUE :
Pour tout véhicule de plus de 4 ans, un procès-verbal de contrôle technique est remis au futur acquéreur. Il est établi depuis moins de 6 mois. Le procès-verbal informe l’acquéreur sur l'état des organes de sécurité du véhicule. Il ne porte que sur certains points de contrôle (châssis, suspension, essieux, direction, freinage, éclairage, roues, carrosseries, équipements).
VIII. CONTRÔLE DE SECURITE :
Le vendeur s'engage, vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s'il y a lieu les remises en état concernent les amortisseurs et les organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage, les pneumatiques. D'une manière générale, le vendeur devra contrôler et s'assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.
IX. ANNULATION / RESOLUTION :
Par dérogation à l’article I et II, l’acquéreur est en mesure d’annuler sa commande lorsque l'achat du véhicule est subordonné à l'obtention d’un prêt et que celui-ci est refusé par l’établissement financier dans un délai raisonnable ou que l’emprunteur se rétracte auprès de l’établissement financier dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison du véhicule à la date convenu ou au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, l’acquéreur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
En cas de défaut de paiement de l’acquéreur, l’établissement vendeur peut refuser d’exécuter ou suspendre la livraison du véhicule, poursuivre l’acquéreur en paiement forcé, solliciter un dédommagement financier dûment justifié ou annuler la commande de plein droit après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse dans un délai de 15 jours à compter de sa réception.
Dans tous les autres cas la commande et ferme et définitive.
X. MEDIATION DE LA CONSOMMATION :
En cas de réclamation, le client consommateur doit en premier temps s’adresser à l’établissement vendeur. En second recours, il peut saisir le Médiateur sur le site www.mediateur-mobilians.fr ou en écrivant au : Médiateur de Mobilians 43 bis, Route de Vaugirard – CS 80016 92 197 Meudon Cedex pour la résolution amiable d’un litige susceptible de l’opposer au vendeur.
XI. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL :
Les informations nominatives et données personnelles concernant l’acquéreur sont nécessaires à la gestion de sa commande ainsi qu’à la tenue de la relation commerciale. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre au vendeur d’améliorer et personnaliser les services qu’il propose.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu’à la règlementation générale sur la protection des données, l’acquéreur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. A cette fin l’acquéreur peut écrire au vendeur par mail ou aux adresses indiquées sur le bon de commande, en indiquant son nom, prénom, e-mail adresse et si possible la référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité. Une réponse sera adressée alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de votre commande, le vendeur garanti que ces coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de la commande ou à des fins de prise de contact afin de proposer des nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, l’acquéreur est informé qu’il peut, s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cette liste s’impose à tous les professionnels.
XII. CONTESTATION :
En cas d'action en justice, le tribunal compétent sera celui du lieu où demeure le défendeur.Les CGV sont soumises au droit français. Tout litige découlant de la validité, l’interprétation ou l’exécution de l’une quelconque des dispositions des CGV relèvera de la juridiction naturellement compétente. Cependant si l’acheteur est un consommateur au sens du Code de la consommation, il a la possibilité de requérir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.
XII. GARANTIE :
Le bénéfice des garantie ci-dessous mentionnées est subordonné :
- A l’information du vendeur, par l’acquéreur, de tout évènement susceptible d’entrer dans le champ de ces garanties et ce dès sa survenance et - - au plus tard dans le délai de 8 jours suivant ledit évènement ;
- Au constat préalable et contradictoire des causes et conséquences de cet évènement ;
- Au fait que l’évènement susceptible d’ouvrir le droit à ces garanties n’ait pas pour cause ou origine, en tout ou en partie, la force majeure, le fait ou la faute de l’acquéreur ou d’un tiers au contrat de vente et plus généralement une circonstance étrangère à ce contrat.
- Au fait que l’acquéreur reconnait avoir été informé qu’un véhicule automobile d’occasion quels que soient ses caractéristiques, son âge, son état ou son kilométrage, d’un part, est susceptible de présenter des signes d’usure, ou de défauts liés à son utilisation antérieure, d’autre part, ne peut offrir les mêmes garanties d’usage qu’un véhicule neuf.
- Au fait que l’acquéreur reconnait que le vendeur lui a offert la possibilité, avant de signer le bon de commande :
1) De procéder à un examen attentif tant intérieur qu’extérieur et à un essai routier du véhicule.
2) De prendre connaissance de l’ensemble des documents, notamment, administratifs, techniques et commerciaux disponibles, afférent au véhicule.
3) D’obtenir tous renseignements utiles lui permettant de former son consentement et ainsi, après réflexion, de procéder, ou non, en toute connaissance de cause à l’acquisition du véhicule.
Garanties légales :
Le véhicule faisant l’objet du présent contrat bénéficie d’une part de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et d’autre part de la garantie légale des défauts cachés prévues aux articles 1641 et suivants du code civil dans les conditions et selon les modalités prévues par les présentes conditions générales et par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de la vente.
Garantie commerciale :
Le véhicule bénéficie, à titre commercial, selon ses caractéristiques et selon les stipulations du bon de commande, d’une garantie « moteur, boite, pont, pièces et main d’œuvre », d’une durée comprise entre 3 et 12 mois.
Garantie contractuelle complémentaire :
Si le véhicule bénéficie d’un garantie contractuelle complémentaire celle-ci fait l’objet d’un contrat séparé, conformément aux dispositions de l’article L217.15 du code de la consommation.